Assujettissement du budget communal du lotissement à la TVA

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 relative à la réforme de la T.V.A immobilière, vu la création d’un lotissement communal au Montel antérieur à cette loi (avec option de droit de mutation) ; le Conseil Municipal décide l’assujettissement du budget communal lotissement à la T.V.A et laisse le m² à 40 Euros TTC.

Quelques lots sont encore disponibles, n’hésitez pas à vous renseigner en Mairie 04 73 86 60 23.